Annonce légale (27)

Personnes physiques
Changement de régime matrimonial (par acte notarié)


Aux termes d'un acte authentique reçu le 10 novembre 2021 par Maître Jean-Charles TASSEL, notaire membre de la SAS JM. MATEU, A. SANCHEZ & JC. TASSEL , NOTAIRES ASSOCIES, 1 bld Jean-Baptiste Santerre 95420 MAGNY EN VEXIN, Monsieur Wilfried Yannick MAGE, né le 30 juillet 1989 à GISORS (27), de nationalité Française, Et Madame Ingrid Catherine Sonia FISSET, née le 29 novembre 1990 à PONTOISE (95), de nationalité Française, Demeurant ensemble 2A route des Landes 27150 MESNIL-SOUS-VIENNE, Mariés le 4 juin 2016 à MESNIL-SOUS-VIENNE sous le régime de la communauté d'acquêts à défaut de contrat de mariage préalable
Ont expressément déclaré vouloir adopter le régime de la Communauté universelle, ainsi que la faculté leur est offerte par l'article 1397 du Code civil et sous réserve de l'absence d'oppositions. Conformément à l'article 1397 alinéa 3, du Code civil et à l'article 1300-1 du Nouveau Code de procédure civile, les oppositions des créanciers à la modification seront reçues dans les trois mois de la présente publication par Maître Jean-Charles TASSEL, notaire membre de la SAS JM. MATEU, A. SANCHEZ & JC. TASSEL, NOTAIRES ASSOCIES, 1 bld Jean-Baptiste Santerre 95420 MAGNY EN VEXIN.
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